C-26, r. 249 - Règlement sur la formation continue obligatoire des technologistes médicaux du Québec

Section 9 Disposition versions

2012-09-01

9. Malgré l’article 7, un membre peut, au plus tard 30 jours avant la fin de la période de référence en cours au moment de sa tenue, présenter conformément à l’article 8, mais sans frais, une demande de reconnaissance d’une activité de formation. Cette reconnaissance ne vaut que pour le membre visé.

Lorsque l’Ordre entend refuser la demande, il doit aviser le membre par écrit et l’informer de son droit de présenter des observations écrites dans les 15 jours suivants la réception de l’avis.

Décision 2010-12-16, a. 9.